General conditions of sale

direction Non catégorisé 17 February 2025 Last Updated: 12 March 2025 Hits: 75

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Conditions générales de vente

v1 - 08/02/2025

ARTICLE 1er - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Le Both d’Orouet, exploité par la SAS Le Both d’Orouet (« le prestataire »), aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.camping-lebothdorouet.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-lebothdorouet.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SAS Le Both d’Orouet 77 avenue d’Orouet 85160 SAINT-JEAN-de-MONTS. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.camping-lebothdorouet.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

par voie postale : envoi au Prestataire par le Client du formulaire « Proposition de contrat de Location d’un emplacement ou d’un hébergement » complété et signé indiquant le prix total et la date de validité de l’offre; confirmation par le Prestataire de la réservation sous réserve d’encaissement du règlement total de la prestation ;
par voie numérique :
- validation par le Client de la proposition de séjour transmise par le Prestataire avant sa date limite de validité et paiement de l’acompte; confirmation de la réservation par le Prestataire sous réserve du règlement total de la prestation ;
- réservation en ligne par le Client du séjour et des options avec paiement de l’acompte ; la confirmation par le Prestataire de la disponibilité rendent la réservation définitive sous réserve du règlement total de la prestation ;

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services. Toute Commande passée sur le site internet www.camping-lebothdorouet.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-lebothdorouet.com/, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping-lebothdorouet.com ou sur tout support d’information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.camping-lebothdorouet.com , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de gestion, ou de réservation, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.camping-lebothdorouet.com ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour . Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Un acompte constitue un à-valoir sur le prix total dû par le Client pour sa commande. Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés -avec un minimum de 30 €- est exigé lors de la passation de la commande par le Client. L’acompte devra être réglé et/ou joint à l’exemplaire du contrat de location définitif renvoyé par le client. Il sera déduit du montant total de la commande. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées et/ou dues.

Le règlement du solde s’effectue pour les locations et emplacements, 30 jours avant votre arrivée, en intégralité. A défaut, le présent contrat de location sera considéré comme annulé d'office, le solde demeurera dû et les sommes versées resteront acquises au camping.

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. PERSONNES ADMISES A SÉJOURNER, MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

Seules les personnes déclarées sur le présent contrat ou un avenant à ce dernier, justifiant de leur identité, seront admises à séjourner sur le camping après s'être présentées à l'accueil dès leur arrivée. Les mineurs ne seront admis sur le camping que s'ils justifient de l'autorisation écrite de leur représentant légal et s'ils sont accompagnés d'un adulte. Les visiteurs ne seront admis sur le camping que s'ils se sont fait connaître à l'accueil dès leur arrivée et se sont acquittés du « tarif visiteurs ». Ils laisseront leur véhicule en stationnement à l'extérieur ou à l'entrée du camping, et seront placés sous la responsabilité du locataire à qui ils rendent visite, notamment quand au respect du règlement intérieur. En aucun cas, le locataire ne pourra sous louer ou céder son droit de louage à une tierce personne. L’hébergement pourra être occupé qu’à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ. L’emplacement pourra être occupé à partir de 12h le jour de l’arrivée, et devra être libéré pour 12h le jour du départ. Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 150 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

Un dépôt de garantie de 400 € par hébergement ou de 50 € par emplacement est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est restitué après son départ sous déduction éventuelle des frais de remise en état et de nettoyage, et en l’absence de troubles répétés provoqués durant le séjour (nuisance sonores, plaintes du voisinage, ...). Le dépôt de garantie sera versé par « swik caution », chèque(s), ou espèces contre reçu. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 – MODIFICATION – INTERRUPTION - ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT

Aucun remboursement ne sera consentie dans le cas d’une annulation, d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé, ou de tout autre modification du séjour. Le Prestataire recommande au Client de souscrire -lors de sa réservation- une assurance annulation pour obtenir de l’assureur -sous réserve de son acceptation- une indemnisation totale ou partielle.

6.1. MODIFICATION - INTERRUPTION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.2.

Toute arrivée retardée doit être signalée à la Direction du camping par courrier en précisant la nouvelle date d’arrivée. Dans le cas où l’arrivée différée n’a pas été signalée à la Direction du camping, 24 heures après la date d'arrivée prévue, le contrat de location deviendra caduque et sera considéré comme ayant été annulé, les sommes versées resteront acquises au camping.

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

6.2. ANNULATION

En cas d'annulation de la commande (réservation) par le Client après son acceptation par le Prestataire pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la réservation, tel que défini à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement, de gestion, de modification ou de réservation (article 3) resteront acquis au Prestataire.

6.3. ASSURANCE ANNULATION

Le Prestataire propose au Client de souscrire, au moment de sa réservation, une « assurance annulation » auprès de son partenaire en vue d’obtenir le remboursement de tout ou partie de son séjour. Si l’assurance a été souscrite, pour entraîner la mise en œuvre de la garantie, le Client -par courrier- doit avertir le camping dès la survenance de l’évènement ou de sa 1ère manifestation, puis déclarer le sinistre auprès de l’assureur (voir notice d’information du contrat d’assurance).

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDÉMIE

6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID-19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues à la délivrance d’un avoir valable 12 mois remboursable à l’issue de la période de validité. Les éventuels frais de traitement,de gestion ou de réservation tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.

6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement, de gestion ou de réservation (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir est valable 12 mois ; il est remboursable à l’issue de la période de validité.

6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2 ou à l’article 6.4.3, les indemnités d’assurance perçues ou à percevoir par le Client viendront en déduction du montant de l’avoir, visé aux articles 6.4.2 ou 6.4.3.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres, dans le respect du règlement intérieur en vigueur. Ils sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables sur place.

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil, ainsi que sur le site internet du camping. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garanti le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de48 heures à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.camping-lebothdorouet.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il poursuit les finalités suivantes : la prospection ; la gestion de la relation avec ses clients et prospects ; l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire ; le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients ; la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping Le Both d’Orouet, 77 avenue d’Orouet 85160 SAINT-JEAN-de-MONTS accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.camping-lebothdorouet.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé que, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, il a la faculté d’introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr email :

This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

ARTICLE 14 - INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier : les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; le prix des Services et des frais annexes ; les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-lebothdorouet.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicable à la date de publication sur le site du prestataire :Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers Camping Le Both d’Orouet 77 avenue d’Orouet 85160 SAINT-JEAN-de-MONTSTél : 02 51 58 60 37